CONCILIATEUR DE JUSTICE

Vérifié le 02 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d'accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L'accord qu'il propose peut être homologué : Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge par la justice.

Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.

Compétences du conciliateur de justice

Situations pour lesquelles il est compétent

Situations pour lesquelles il n'est pas compétent
  • Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
  • Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
  • Différends relatifs à un contrat de travail
  • Litiges de la consommation
  • Litiges entre commerçants
  • Litiges en matière de droit rural
  • Litiges en matière prud'homale
  • Litiges en matière d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
  • Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales
  • Conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)

CONTACT:

ADMR de Cruseilles

16 avenue des Ebeaux, 74350 Cruseilles

Sur rendez-vous au: 04 50 08 16 16

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Ressort de compétence (cour d’appel, TJ, CP) pour les ordonnances prises à compter du 1er janvier 2019 : TJ THONON
Uniquement sur rendez-vous : Oui

LIEN INTERNET: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736